PG (Professionnel Gaz)
L’appellation PG (Professionnel Gaz) a été mise en place sous l’impulsion commune des installateurs et des fournisseurs d’énergie (Gaz de France, SPEGNN…). Elle atteste de la capacité des entreprises à intervenir sur les installations intérieures domestiques au gaz, afin d’en améliorer la qualité et la sécurité, pour un meilleur confort et une plus grande satisfaction du client. L’appellation PG est reconnue par la Direction Générale de la Prévention des Risques (MEDDTL), dispensant les entreprises détentrices de voir leurs réalisations systématiquement vérifiées par un organisme de contrôle agréé.
PG est un dispositif unique qui remplace et regroupe les appellations PGN (Professionnel Gaz Naturel) et PGP (Professionnel Gaz Propane)
Ce dispositif qualité impose au Professionnel Gaz :
- La compétence technique et la connaissance de la réglementation
- Des conseils sur l’installation avec des matériels conformes aux normes
- La garantie de la sécurité.
Pour obtenir la qualification, l’entreprise doit suivre une formation spécifique sur la réglementation gaz pour les installations privées. Seules les entreprises titulaires de l’appellation PG sont dispensées du contrôle systématique.
Obtenir l'appellation "Professionnel Gaz" :
L’appellation PG est délivrée par les organisations professionnelles, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1. Fourniture d’un "dossier entreprise" : celui-ci a pour objet :
- d’identifier l’activité de l’entreprise ;
- de recueillir les éléments permettant d’attester de la solidité de l’engagement de l’entreprise candidate à l’appellation PG ;
- le cas échéant, d’identifier l’organisme choisi par l’entreprise pour le passage du test de validation des connaissances professionnelles du Responsable Gaz.
2. Présence, dans l’entreprise, d’au moins un Responsable Gaz habilité ayant réussi au préalable un test de validation des connaissances professionnelles. Ce test se rapporte à la réglementation et aux règles de l’art, en matière d’installations intérieures gaz. La durée de validité de l’habilitation du Responsable Gaz est de 3 ans. Une prolongation annuelle de l’habilitation du Responsable Gaz, renouvelable au maximum deux fois, peut être prononcée sous réserve de respecter certaines conditions.
3. Validation de l’appellation PG par l’absence d’anomalie caractérisée lors d'audits de contrôle réalisés par des organismes indépendants.
NB : L’appellation PG est millésimée. Elle doit faire l’objet de demandes d’accès ou de renouvellement annuel auprès l'organisation professionnelle de votre choix. La période couverte par l’année millésimée n s’étend du 1er décembre de l’année n-1 jusqu’au 30 avril de l’année n + 1.
Renouvellement de l'appellation PG :
Le renouvellement de l’appellation PG pour un nouveau millésime s’effectue par demande de l’entreprise auprès de l'organisation professionnelle de votre choix. L’habilitation du Responsable Gaz est un préalable au renouvellement de l’appellation PG. Pour ce renouvellement, l’entreprise PG (ou l’unité locale) n’ayant pas généré d’anomalie caractérisée au cours de l’année échue aura à fournir à son organisation professionnelle les pièces suivantes :
- attestation d’assurance RC générale et RC décennale en vigueur
- attestation que le (les) Responsable(s) Gaz habilité(s) fait (font) toujours partie de la société (déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise ou d’unité locale).
En revanche, une entreprise PG dont les audits auront révélé une (des) anomalie(s) caractérisée(s) au cours de l’année échue devra fournir la totalité du dossier entreprise lors de la demande de renouvellement d’appellation.
A l’échéance de 3 années, l’entreprise (ou l’unité locale) doit fournir un dossier d’entreprise complet à son organisation professionnelle.
La période de renouvellement pour l’attribution de l’appellation PG du millésime de l’année n s’étend du 1er décembre de l’année n-1 au 30 avril de l’année n.